Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Conditions d'application du livre par décret
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
Code électoral
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Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 14 mai 1991
Ce numéro a ensuite été attribué àÉlection des membres de l'Assemblée de Corse
En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991
Source : Légifrance
Composition et mandat de l'Assemblée de Corse
Code général des collectivités territoriales · art. L4422-2 (V)
Raccourcissement du mandat des conseillers régionaux et de l'Assemblée de Corse
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 · art. 2 (Ab)
Décret fixant les dates des élections régionales et locales en décembre 2015
DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 (V)
Réforme du statut de la Corse
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 · art. 30 (V)
Décret sur les élections de l'Assemblée de Corse en décembre 2017
Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 (V)
Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 (Ab)
Organisation des élections locales de juin 2021
Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 (V)