Code électoral

Article L364

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Article L364

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du livre par décret

Résumé. Le Conseil d'État fixera par décret les règles pour appliquer ce livre.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àÉlection des membres de l'Assemblée de Corse

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance