Article L4422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la composition de l'Assemblée de Corse et à la durée des mandats des conseillers
Résumé Cet article dit de lire l'article L. 364 pour savoir qui compose l'Assemblée de Corse et combien de temps durent les mandats de ses membres.
La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.
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