Code électoral

Chapitre XI : Conditions d'applications

Abrogé14 mai 1991
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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du livre par décret

Résumé. Le Conseil d'État fixera par décret les règles pour appliquer ce livre.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Chapitre XI : Conditions d'applications
Article L364