Transféré14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du livre par décret
Résumé. Le Conseil d'État fixera par décret les règles pour appliquer ce livre.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
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