Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des conseillers régionaux et membres de l'assemblée de Corse
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre I du livre 1er du présent code et par celles du présent livre.
1 version
1 cité
1 conumérotation