Code électoral

Article L154

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Article L154

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature

Résumé. Les candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 1 : Modification des conditions de candidature aux élections législatives

En résumé. Les candidats doivent désormais fournir une copie de leur pièce d’identité au lieu de justifier qu’ils ont 18 ans, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au jeudi 1 février 2018

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 20 : Modification des conditions d'éligibilitéLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 12 : Obligation de déclaration d'un mandataire pour les candidats

En résumé. L’âge minimum requis est passé de vingt‑trois à dix‑huit ans, et une nouvelle exigence apparaît : les candidats doivent fournir des pièces attestant la déclaration d’un mandataire pour le premier tour ou les pièces prévues par les articles L. 52‑5 et L. 52‑6.

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au mardi 19 avril 2011

En résumé. Ajout d’une exigence de pièces justificatives attestant que le candidat a plus de 23 ans et qu’il est électeur.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au lundi 8 décembre 2003

En résumé. Ajout du champ « sexe » dans la déclaration des candidats.

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au mardi 6 juin 2000

En résumé. La nouvelle version impose aux candidats de signer une déclaration détaillée incluant nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et profession.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au vendredi 11 juillet 1986

En résumé. La nouvelle version simplifie la déclaration en supprimant l’obligation d’y apposer sa signature et d’indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance