I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable., l'article L. 52-8-1 (Interdiction d'utiliser les avantages parlementaires pour le financement des campagnes)Art. L.52-8-1Interdiction d'utiliser les avantages parlementaires pour le financement des campagnesLes candidats ne peuvent pas utiliser les avantages de leur mandat parlementaire pour financer leur campagne électorale., le dernier alinéa du I de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection., les dixième et dernier alinéas de l'article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques., le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux)Art. L.52-15Contrôle des comptes de campagne électorauxLa commission vérifie les comptes de campagne des candidats et peut rejeter ou approuver leurs dépenses. et l'article L. 52-17 (Contrôle des dépenses électorales par la Commission)Art. L.52-17Contrôle des dépenses électorales par la CommissionLa Commission nationale des comptes de campagne vérifie les dépenses électorales et peut ajouter des sommes non justifiées comme dons. sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I :

1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ;

2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé des dépenses de sécurité ;

3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre.

II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats..

Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 (Protection des agents publics)Art. L.134-1Protection des agents publicsLes agents publics sont protégés par leur employeur contre les attaques liées à leurs fonctions. à L. 134-12 (Prise en charge des frais de justice pour les agents publics)Art. L.134-12Prise en charge des frais de justice pour les agents publicsLa collectivité publique peut aider à payer les frais de justice des agents publics et de leurs proches, sauf si ces frais sont déjà couverts par d'autres dispositions. du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat.

Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1 (Protection des candidats pendant les élections)Art. L.52-18-1Protection des candidats pendant les électionsLes candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote., l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en :

1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;

2° La protection de l'intégrité physique du candidat.

Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux)Art. L.52-15Contrôle des comptes de campagne électorauxLa commission vérifie les comptes de campagne des candidats et peut rejeter ou approuver leurs dépenses., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département.