Code du travail

Titre IV : Conseillers prud'hommes

Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Détermination des sièges

Section 3 : Candidatures

Section 4 : Désignations complémentaires

Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

Section 1 : Formation

Section 2 : Exercice du mandat

Section 3 : Discipline et protection

Section 4 : Médailles et honorariat