Code du travail

Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

Section 1 : Formation

Sous-section 1 : Formation continue

Sous-section 2 : Formation initiale

Section 2 : Exercice du mandat

Sous-section 1 : Installation

Sous-section 2 : Fin du mandat

Section 3 : Discipline et protection

Sous-section 1 : La démission pour refus de service

Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline

Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Sous-section 4 : La prise à partie

Section 4 : Médailles et honorariat