Article R1441-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des conseillers prud'hommes par arrêté conjoint
Résumé Les conseillers prud'hommes sont nommés par deux ministres et leur décision est publiée dans le journal officiel, sans possibilité de contestation.
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
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