Section précédente
Sous-section 2
Fin du mandat
D1442-16 — D1442-19
Section parente
Chapitre II
Statut des conseillers prud'hommes
Section suivante
Sous-section 1
La démission pour refus de service
D1442-20
Sous-section 1 : La démission pour refus de service
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Sous-section 4 : La prise à partie
