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Chapitre VII

Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article L6227-12

Applicabilité des dispositions de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail

Article L6227-11

Article L6227-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition du contrat d'apprentissage dans le secteur public

Résumé Le contrat d'apprentissage doit être enregistré au bon endroit.

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités de dépôt

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la procédure : elle ne mentionne plus les signatures ni l'autorisation légale et indique simplement que le contrat est déposé auprès du représentant de l'État.

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.