Créé le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation pour les conflits d'apprentissage
Résumé. Un médiateur peut aider à résoudre les conflits entre apprentis et employeurs dans les entreprises liées aux chambres consulaires.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.