Code du travail

Sous-section 4 : Succession de contrats

Article L6222-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de succession des contrats d'apprentissage

Résumé Un jeune peut faire plusieurs apprentissages pour différents diplômes, mais doit demander la permission pour un troisième au même niveau.

Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

Article L6222-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions sur la période d'essai après un contrat d'apprentissage

Résumé Un ancien apprenti embauché chez son ancien patron n'a pas de période d'essai, sauf accord contraire, et son temps d'apprentissage compte pour son salaire et son ancienneté

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Article L6222-17

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Mesures d'application de la sous-section relative à la succession de contrats d'apprentissage

Résumé Un décret va dire comment gérer les changements de contrat d'apprentissage.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.