Code du travail

Article L2315-64

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Article L2315-64

I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règles comptables pour le comité social et économique

Résumé. Le comité social et économique doit suivre des règles comptables strictes, comme les commerçants, mais peut simplifier ses comptes s'il est de petite taille.

I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

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