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Commission des marchés

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Article L2315-44-2

Sélection des fournisseurs et prestataires par la commission des marchés

Code du travail

Article L2315-44-1

Article L2315-44-1

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Création de la Commission des marchés au sein du CSE

Résumé Quand un CSE est assez grand, il doit former une équipe pour gérer les gros contrats.

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

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Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.