Article R4312-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et gestion de la commission des droits des salariés
Résumé La commission gère les budgets pour les activités des employés et son propre fonctionnement selon les règles du code du travail.
La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.
La commission mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
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