Article L2315-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation des comptes par un expert-comptable pour le CSE
Résumé Si un CSE a beaucoup de ressources mais reste en dessous de certains seuils, il doit faire vérifier ses comptes par un expert-comptable, payé avec la subvention du CSE.
Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
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