Article L2315-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des ressources annuelles pour les seuils comptables des comités sociaux et économiques
Résumé Un décret dit comment compter les ressources des comités sociaux et économiques pour savoir quelles règles comptables ils doivent suivre.
Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article L. 2315-65 est précisée par décret.
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