Section précédente
Sous-section 5
Procès-verbal
L2315-34 — L2315-35
Section parente
Sous-section 6
Commissions
Section suivante
Sous-paragraphe 1er
Ordre public
L2315-36 — L2315-40
Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives