Section précédente
Sous-paragraphe 6
Contestation
L2315-86
Section parente
Sous-section 10
Expertise
Section suivante
Sous-paragraphe 1er
Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
L2315-87 — L2315-87-1
Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi