Section parente

Section 3

Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

Section suivante

Sous-section 5

Procès-verbal

L2315-34 — L2315-35

Code du travail

Sous-section 4 : Votes et délibérations

Article L2315-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au Comité social et économique

Résumé Au comité social et économique, les décisions se prennent à la majorité des membres présents, et le président ne vote pas.

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

1 version

Article L2315-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des délibérations du CSE à l'autorité administrative

Résumé Le CSE décide quelles décisions transmettre à l'administration.

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

1 version