Article L2315-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile et gestion du patrimoine du comité social et économique
Résumé Le comité social et économique peut gérer ses affaires et est dirigé par le patron ou son représentant, qui choisit un secrétaire et un trésorier.
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
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