Section précédente
Sous-section 9
Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
L2315-64 — L2315-77
Section parente
Sous-section 10
Expertise
Section suivante
Sous-paragraphe 1er
Champ de l'expertise
L2315-78 — L2315-79
Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
Sous-paragraphe 2 : Financement
Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
Sous-paragraphe 6 : Contestation