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Section 3

Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

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Sous-paragraphe 1er

Ordre public

L2315-36 — L2315-40

Code du travail

Sous-section 5 : Procès-verbal

Article L2315-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des délibérations du comité social et économique

Résumé Le comité social et économique rédige un compte-rendu de ses réunions qui est ensuite envoyé à l'employeur pour décision.

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.

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Article L2315-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage ou diffusion du procès-verbal des réunions du CSE

Résumé Le secrétaire peut afficher ou partager le compte-rendu des réunions du CSE, après qu'il ait été approuvé.

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

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