Article L5213-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé Les salariés handicapés ou victimes d'accidents doivent être payés au moins comme prévu par la loi.
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
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