Code du travail

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise du contrat de travail pour le service national

Résumé. Un salarié appelé au service national voit son contrat suspendu, mais peut reprendre son emploi après le service avec les mêmes avantages.

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit.

Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 8 novembre 1997

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Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Résumé. Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Retour au foyer après le service national

Résumé. Les personnes ayant accompli leur service actif et maintenues au service national peuvent être renvoyées chez elles selon les mêmes règles que celles qui reprennent leur emploi après le service national.

Les dispositions des articles L. 122-18 (Suspension et reprise du contrat de travail pour le service national), L. 122-19 (Droit de priorité à l'embauchage après le service national) (1) ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

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Absence pour préparation à la défense

Résumé. Les jeunes de 16 à 25 ans ont droit à une journée d'absence pour participer à la préparation à la défense, sans perte de salaire.

Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection contre le licenciement pour service national

Résumé. Un employeur ne peut pas licencier un salarié ou un apprenti à cause de son service national, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 mai 2008

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Service national et contrats de travail

Résumé. Le temps passé au service national ne compte pas dans les délais pour dénoncer un contrat de travail, sauf si le contrat est temporaire et se termine pendant cette période.

Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période passée au service national est exclue des délais impartis pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas ou le contrat de travail a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant cette période.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat

Résumé. Si un employeur rompt le contrat de travail d'un salarié en violation des règles, il doit payer des dommages-intérêts en plus de l'indemnité de licenciement.

En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Nullité des clauses contraires au service national

Résumé. Toute clause contraire aux règles sur le service national dans le travail est interdite.

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-18
Article L122-19
Article L122-20
Article L122-20-1
Article L122-21
Article L122-22
Article L122-23
Article L122-24