Article L122-23
Abrogé depuis le 2008-05-01
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article L122-23
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 23 octobre 1999
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, conformément aux indications de l'article L. 122-10.