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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.