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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre 3 : Sécurité

Abrogé1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des éléments de machines

Résumé. L'article précise les éléments de machines soumis à des règles de sécurité spécifiques, comme les organes de commande et les pièces en saillie.

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) :

1° Les éléments de machines comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres, existant en propre sur les machines de toute nature mues mécaniquement, exception faite des organes destinés à l'accouplement avec une autre machine ou à la réception de l'énergie mécanique ;

2° Les éléments de machines comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures ;

3° Les autres éléments, notamment les dispositifs de protection amovibles, des machines mentionnées par des décisions générales du ministre chargé du travail, publiées au Journal officiel de la République française.

Ces décisions sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées et après avis de la commission d'homologation prévue à l'article D. 233-2 (Création d'une commission pour la sécurité des machines).

Chaque décision prise pour une catégorie de machines détermine les principes de sécurité auxquels ces machines doivent satisfaire.

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Création d'une commission pour la sécurité des machines

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour vérifier les dispositifs de sécurité des machines, selon des règles fixées par le ministre.

Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.

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Sécurité des machines et dérogations possibles

Résumé. Les machines doivent être conçues pour éviter les dangers, surtout les pièces en mouvement, sauf si c'est techniquement impossible ou sans danger.

Les éléments de machines mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) sont conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale, et notamment à empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement.

En cas d'impossibilité technique ou d'absence de danger pour l'opérateur dans les conditions normales de travail, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la commission d'homologation.

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Procédure d'homologation pour les éléments de machines

Résumé. Pour homologuer des éléments de machines ou des dispositifs de protection, il faut fournir des documents en français et suivre une procédure spécifique.

Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles mentionnés au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines), l'efficacité de la protection est reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 233-2 (Création d'une commission pour la sécurité des machines).

Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.

A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :

1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions générales prévues par l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) ;

2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la machine et de ses dispositifs de protection.

Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;

3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions visée au 2°.

Tous ces documents doivent être rédigés en français.

Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.

Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.

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Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles

Résumé. Le ministre du travail peut interdire la vente ou la location de certains dispositifs de protection amovibles pour les machines, à partir d'une date qu'il fixe.

Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.

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Homologation des machines et dispositifs de protection

Résumé. Les décisions du ministre sur l'homologation des machines et dispositifs de protection sont publiées au Journal officiel.

Les avis de la commission sur les demandes individuelles d'homologation sont approuvés par des décisions du ministre chargé du travail, publiées au Journal officiel de la République française.

Ces décisions peuvent accorder des homologations :

1° Soit définitives lorsque les machines ou les dispositifs de protection amovibles satisfont aux principes de sécurité de la décision générale et ont été mises en service effectif depuis au moins un an ;

2° Soit théoriques ou de principe lorsque les machines ou les dispositifs de protection amovibles à l'état de plans ou de prototypes satisfont aux principes de sécurité de la décision générale ;

3° Soit provisoires lorsque les machines ou dispositifs de protection amovibles ne satisfont pas complètement aux principes de sécurité de la décision générale.

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Obligations du vendeur ou bailleur de machines

Résumé. Le vendeur ou le bailleur doit fournir une attestation de conformité, des notices d'instructions et d'emploi, ainsi que marquer la machine avec les informations nécessaires pour l'identifier.

A compter de la date prévue à l'article D. 233-5 (Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles), le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :

1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'article D. 233-4 (Procédure d'homologation pour les éléments de machines) ;

3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée au 3° de l'article D. 233-4 (Procédure d'homologation pour les éléments de machines).

En outre, le vendeur ou le bailleur doit :

1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...) ;

2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :

Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au type... par le ministère du travail sous le numéro...

Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.

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Interdiction des machines dangereuses

Résumé. Si une machine ou un dispositif de protection est dangereux ou inefficace, le ministre peut l'interdire après avis d'une commission.

Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 233-3 (Sécurité des machines et dérogations possibles) se révélerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.

La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française :

1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;

2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme au modèle homologué.

En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines), les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

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Dérogations pour les machines d'occasion

Résumé. Les machines d'occasion peuvent bénéficier de dérogations aux règles de sécurité, sous conditions fixées par le ministre du travail.

Pour les machines d'occasion, des dérogations aux dispositions des articles précédents peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Chapitre 3 : Sécurité
Article D233-1
Article D233-2
Article D233-3
Article D233-4
Article D233-5
Article D233-6
Article D233-7
Article D233-8
Article D233-9