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Code du travail applicable à Mayotte

Article L152-1

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Article L152-1

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 124-1

(

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

)

Art. L.124-1

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

Il est interdit de louer des travailleurs pour faire du profit si cela leur nuit ou contourne les lois du travail.

et

L. 124-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.124-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Prêter des travailleurs pour gagner de l'argent est interdit et peut entraîner des amendes.

est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre) et L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du règlement intérieur en entreprise

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter les montants en euros au lieu des anciens francs, avec des valeurs ajustées (par exemple, 25 000 F devient 3750 euros).

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. L'article L. 124-3 a été ajouté aux infractions punies d'une amende de 25 000 F.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 mars 2000

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été augmentées et fixées à des montants précis plutôt qu'à des fourchettes, avec une hausse significative des peines.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance