Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 22 février 2007 · En vigueur du 6 août 2014 au 31 mars 2016
Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans l'article 8 :
a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ;
b) Au 2°, les références : "L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte" ;
2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ;
3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
c) Le IV de l'article 29 ;
d) Le II de l'article 30 ;
e) Le troisième alinéa de l'article 33.