Code des transports

Article R3521-2

Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 25 (V)

Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé :

" d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; "

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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé :

" d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; "