Article D422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour les hôtels de tourisme saisonniers
Résumé Il indique où trouver les règles pour la taxe des hôtels saisonniers.
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1, relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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