En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008
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Règles de TVA pour les agences de voyages
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts (Calcul de la base d'imposition de la TVA), cité à l'article L. 421-4 (Règles de TVA pour les agences de voyages), relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
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