Article D421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la TVA aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Résumé Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques doivent payer la TVA selon des règles particulières.
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
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