Code du tourisme

Article D341-2

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Article D341-2

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 (Autorisation pour les zones de mouillage en mer) à R. 2124-55 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime) du code général de la propriété des personnes publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation temporaire du domaine public maritime

Résumé. L'article explique que les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime, en dehors des ports, pour aménager des zones de mouillage et d'équipements légers sont fixées par d'autres articles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 (Autorisation pour les zones de mouillage en mer) à R. 2124-55 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime) du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-677 du 4 juin 2020art. 19 : Extension des règles d'occupation du domaine public maritime

En résumé. La nouvelle version élargit la portée en précisant qu’elle s’applique hors limites administratives de ports et inclut tous les navires et bateaux définis par le Code des transports, pas seulement les bateaux de plaisance.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au samedi 6 juin 2020

Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 12 : Modification des règles d'occupation du domaine public maritime

En résumé. La réglementation relative à l’occupation temporaire du domaine public maritime hors ports est passée d’un décret spécifique de 1991 à une série d’articles codifiés (R 2124‑39 à R 2124‑55) dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance