Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'occupation du domaine public maritime
Résumé. Les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime s'appliquent désormais à tous les navires et bateaux, pas seulement aux bateaux de plaisance.
A modifié les dispositions suivantes :