Code du tourisme

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages

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Règles d'utilisation des zones de mouillage

Résumé. Cette section parle des règles pour utiliser les zones de mouillage et les ports de plaisance le long du littoral.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 7 juin 2020

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Règles d'occupation temporaire du domaine public maritime

Résumé. L'article explique que les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime, en dehors des ports, pour aménager des zones de mouillage et d'équipements légers sont fixées par d'autres articles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 (Autorisation pour les zones de mouillage en mer) à R. 2124-55 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 25 novembre 2011

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Règles d'occupation du domaine public fluvial pour les zones de mouillages

Résumé. L'article explique que les règles pour utiliser les zones de mouillage et d'équipements légers sur les cours d'eau sont définies dans cette section et dans un autre article du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques (Autorisations pour l'occupation temporaire du domaine public fluvial).

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Règles de gestion des zones de mouillage

Résumé. L'article R341-4 du Code du tourisme explique les règles pour gérer les zones de mouillage, comme la navigation, la sécurité et la propreté.

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13 (Règles d'application pour les mouillages et ports de plaisance), applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.

Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.

Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau.

L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.

Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.

Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Sanctions pour les infractions au mouillage des bateaux

Résumé. Les infractions aux règles de mouillage des bateaux sont punies d'amendes, plus lourdes en cas de récidive ou de refus d'obéir aux ordres des autorités.

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4 (Règles de gestion des zones de mouillage) seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4 (Règles de gestion des zones de mouillage).

En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages
Article D341-2
Article D341-3
Article R341-4
Article R341-5