Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010
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Assurance obligatoire pour les agents de voyages
Le contrat d'assurance souscrit en application du d de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agents de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.
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