Code du tourisme

Section 7 : Responsabilité civile professionnelle

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer, et cette assurance ne peut pas être moins protectrice que ce qui est prévu par la loi.

Le contrat d'assurance souscrit en application du d de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agents de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assurance obligatoire pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs clients ou prestataires, en cas d'erreurs ou négligences.

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 212-36 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages) garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-17 (Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage) et L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières), tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles R. 212-20 (Déclaration d'ouverture de succursale d'agence de voyages) et R. 212-22 (Approbation préfectorale pour les conventions d'agents de voyages).

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Exclusions de la garantie d'assurance pour les agents de voyages

Résumé. L'assurance des agents de voyages ne couvre pas certains dommages comme ceux causés à eux-mêmes ou à leurs proches, aux employés, aux moyens de transport qu'ils possèdent, ou aux objets précieux.

La garantie mentionnée à l'article R. 212-37 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages), outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas :

a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ;

b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ;

d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ;

e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Assurance responsabilité civile pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, avec des garanties adaptées à leurs activités.

Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 212-36 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages) en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et exercées par l'assuré.

L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Obligation d'information en cas de résiliation d'assurance pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent prévenir le préfet et leur organisme de garantie financière s'ils résilient leur assurance, au moins 15 jours avant la fin de la garantie.

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'assuré est tenu d'en informer le préfet quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au c de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage).

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Attestation d'assurance pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent fournir une attestation d'assurance au préfet pour prouver leur garantie, qui commence le lendemain de la délivrance de la licence.

La souscription du contrat mentionné à l'article R. 212-36 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages) est justifiée par la production d'une attestation au préfet. Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de la licence, à 0 heure.

Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes :

a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;

c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

d) La période de validité du contrat ;

e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'agent garanti ;

f) L'étendue des garanties.

L'assuré est tenu annuellement d'attester de la validité du contrat souscrit en adressant au préfet une copie certifiée conforme du document remis par l'assureur lors du paiement de la prime.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 7 : Responsabilité civile professionnelle
Article R212-36
Article R212-37
Article R212-38
Article R212-39
Article R212-40
Article R212-41