Code du tourisme

Section 7 : Responsabilité civile professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité civile des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leurs erreurs, mais certains dommages ne sont pas couverts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Assurance responsabilité civile pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle qui ne peut pas être moins favorable que les règles en vigueur.

Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs.

Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Assurance responsabilité civile des opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leurs erreurs ou négligences.

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 (Assurance responsabilité civile pour les opérateurs de voyages) garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 (Responsabilité des professionnels de voyage) et L. 211-17 (Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage).

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières), tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exclusions de la garantie d'assurance pour les agents de voyages

Résumé. L'assurance des agents de voyages ne couvre pas certains dommages comme ceux causés à eux-mêmes ou à leurs proches, ainsi que les pertes d'objets de valeur.

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36 (Assurance responsabilité civile des opérateurs de voyages), outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas :

a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ;

b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ;

d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ;

e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Assurance responsabilité civile des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent préciser les risques couverts par leur assurance responsabilité civile et le montant des garanties peut être fixé librement.

Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 (Assurance responsabilité civile pour les opérateurs de voyages) en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et exercées par l'assuré.

L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Obligation d'information en cas de cessation de contrat d'assurance

Résumé. Les assureurs doivent prévenir à l'avance les autorités et les organismes concernés en cas d'arrêt de leur contrat d'assurance pour les voyages.

En cas de cessation du contrat d'assurance l'organisme assureur est tenu d'en informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Assurance obligatoire pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et fournir une attestation à l'agence Atout France.

La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 (Assurance responsabilité civile pour les opérateurs de voyages) est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure.

Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes :

a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;

c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

d) La période de validité du contrat ;

e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ;

f) L'étendue des garanties.

L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) de la validité du contrat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Section 7 : Responsabilité civile professionnelle
Article R211-35
Article R211-36
Article R211-37
Article R211-38
Article R211-39
Article R211-40