Code du tourisme

Section 6 : Garantie financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les voyageurs en cas de problèmes, avec des règles précises sur son fonctionnement et sa cessation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les voyageurs en cas de problèmes.

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;

3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.

La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.

L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Règles de fonctionnement des organismes de garantie collective

Résumé. Les règles de fonctionnement des organismes qui protègent les voyageurs en cas de problème sont définies par leurs statuts, approuvés par les ministres concernés.

Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26 (Garantie financière des agents de voyages), notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière d'un établissement basé en UE ou en France pour assurer le rapatriement des voyageurs.

La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31 (Conditions d'intervention de la garantie financière dans le tourisme), le rapatriement des voyageurs.

Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Garantie financière pour les associations touristiques

Résumé. Les associations sans but lucratif doivent avoir une attestation de garantie pour couvrir les dettes et le rapatriement des membres en cas de problème.

Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.

L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) par tout moyen.

L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage

Résumé. Les agents de voyage doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients, sauf pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité.

La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport.

Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de transport prévues au contrat.

La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission.

La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé)

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Conditions d'intervention de la garantie financière dans le tourisme

Résumé. La garantie financière pour les voyages et séjours intervient quand l'opérateur est en difficulté, comme un dépôt de bilan ou un refus de payer.

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.

En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-27 (Règles de fonctionnement des organismes de garantie collective), cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées par le ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délai de paiement par le garant dans la vente de voyages

Résumé. Le garant doit payer dans les trois mois après une demande écrite avec justificatifs, sauf en cas de procédure collective où le paiement peut être différé.

Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages).

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) du code de commerce.

L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2309 du code civil (Droits de la caution après paiement), en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. La garantie financière des agents de voyages cesse dans certains cas, comme la perte de leur statut ou leur radiation du registre, et un avis est publié pour informer les créanciers.

La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :

-perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;

-radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).

Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) qui le publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.

Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) qui met à jour le registre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délai pour présenter des créances après cessation de garantie

Résumé. Les créances dues avant la fin d'une garantie financière restent couvertes si le créancier les présente dans les trois mois suivant la publication de la cessation de la garantie.

Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31 (Conditions d'intervention de la garantie financière dans le tourisme), les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 211-33 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages).

Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Section 6 : Garantie financière
Article R211-26
Article R211-27
Article R211-28
Article R211-29
Article R211-30
Article R211-31
Article R211-32
Article R211-33
Article R211-34