Code du tourisme

Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de séjours en temps partagé

Résumé. Les règles pour vendre des séjours en temps partagé, comme avoir une garantie financière et une assurance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Conditions pour la vente de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent fournir une garantie financière et une assurance responsabilité civile pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) à L. 121-76 (Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme) du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) les pièces suivantes :

1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ;

2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle relative à ces activités.

La commission d'immatriculation accuse réception de ces pièces.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Garantie financière pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger l'argent des clients.

La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26 (Garantie financière des agents de voyages).

Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section.

Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au a du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles R. 211-44 (Montant minimal de la garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) et R. 211-45 (Ajustement annuel de la garantie financière des agents de voyages).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Montant minimal de la garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. La garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé doit être d'au moins 100 000 euros.

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) est fixé à la somme de 100 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Ajustement annuel de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent ajuster chaque année le montant de leur garantie financière pour couvrir les sommes détenues pour leurs clients, en fournissant des preuves comptables.

Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient.

Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages), du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article R. 211-49 (Règles pour les mandats dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages).

Toute révision de la garantie est communiquée à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) par le garant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Règles pour les opérateurs de voyages sur la gestion des fonds

Résumé. Les opérateurs de voyages ne peuvent pas garder plus d'argent que leur garantie financière et doivent enregistrer tous les paiements reçus.

L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.

Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Cessation de la garantie financière dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand la garantie financière d'un opérateur de voyages cesse, notamment l'information des clients et la protection de leurs versements.

Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages), le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages). Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.

Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages).

Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus.

Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.

Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire statuant en référé.

En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent enregistrer tous les paiements reçus dans un registre et les déposer sur un compte dédié.

La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil et qui est conservé pendant dix ans.

L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.

Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Règles pour les mandats dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. Un opérateur de voyages doit avoir un mandat écrit pour aider à conclure un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, avec des règles strictes sur les paiements et la tenue d'un registre.

L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé), prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.

Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'opérateur de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supportent la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation (Langue des contrats entre professionnels et consommateurs), exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation. Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil et qui est conservé pendant dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire du mandat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Article R211-42
Article R211-43
Article R211-44
Article R211-45
Article R211-46
Article R211-47
Article R211-48
Article R211-49