Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages)Art. R.211-33Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyagesLa garantie financière des agents de voyages cesse dans certains cas, comme la perte de leur statut ou leur radiation du registre, et un avis est publié pour informer les créanciers., le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages)Art. R.211-48Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyagesLes opérateurs de voyages doivent enregistrer tous les paiements reçus dans un registre et les déposer sur un compte dédié.. Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.
Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48 (Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyages)Art. R.211-48Enregistrement des paiements par les opérateurs de voyagesLes opérateurs de voyages doivent enregistrer tous les paiements reçus dans un registre et les déposer sur un compte dédié..
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus.
Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.
Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire statuant en référé.
En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.