Code du tourisme

Article L441-3

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Article L441-3

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du tourisme à Mayotte

Résumé. Les règles du tourisme s'appliquent à Mayotte, mais avec certaines adaptations.

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

En résumé. Le texte actuel supprime les détails précis concernant l’application des règles fiscales aux communes de Mayotte et ne mentionne plus le tarif de la taxe de séjour ni les ajustements liés aux références administratives ou salariales.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace la règle tarifaire appliquée aux communes de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy par des dispositions précisant les références administratives et salariales propres aux communes de Mayotte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance