Article L2333-88
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les activités commerciales saisonnières
Résumé Les communes peuvent créer une taxe sur les petites activités commerciales saisonnières, payée par l'exploitant du lieu ou du véhicule, mais les personnes déjà payant la taxe professionnelle pour cette activité sont exemptées.
Mots-clés : Fiscalité locale Taxe Activités commerciales Commune Saisonnière
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle (1) au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.
1 version