Article L2333-89
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur la surface des locaux et véhicules
Résumé Tu paies une taxe chaque jour d'activité, basée sur la taille du lieu, ou deux fois la taille si tu travailles seulement dans un véhicule.
Mots-clés : taxe surface activité véhicule fiscalité locale
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.
1 version