En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
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Taxe additionnelle pour les communes touristiques
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes).
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