Code du tourisme

Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle pour les communes touristiques

Résumé. Les communes touristiques peuvent ajouter une taxe sur certaines ventes de biens immobiliers et commerciaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

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Taxe additionnelle pour les communes touristiques

Résumé. Les communes touristiques peuvent prélever une taxe additionnelle sur certaines transactions immobilières et commerciales.

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Article L422-10