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Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale

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Sous-section 5

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

L422-11

Code du tourisme

Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

Article L422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes touristiques

Résumé Les règles pour une taxe sur les ventes immobilières dans certaines villes touristiques sont expliquées dans un autre article.

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.

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