Article L2333-90
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif de la taxe
Résumé Le conseil municipal fixe un tarif uniforme qui ne peut être inférieur à 0,76 € ou supérieur à 9,15 € par mètre carré et par jour.
Mots-clés : taxe tarif conseil municipal réglementation
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour.
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