En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 novembre 2014
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Prélèvements sur les jeux de casino au profit des communes
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 (Prélèvements communaux sur les jeux de casino) à L. 2333-56 (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes) du code général des collectivités territoriales.
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