Section parente

Section 2

Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Section suivante

Sous-section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

L422-14

Code du tourisme

Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos

Article L422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos

Résumé L'article L422-12 dit où trouver les règles pour prélever de l'argent des jeux de casino.

Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.

7 versions

1 cité

Article L422-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos

Résumé Les villes et la métropole de Lyon peuvent prendre une partie des gains des casinos, avec l'accord de la ville du casino, et partager ces gains.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.

4 versions

4 cités