Code du tourisme

Article L313-1

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Article L313-1

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) et L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons) du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du même code, ci-après reproduits :

" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "

" Art. L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique.

La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;

b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme.

"

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente et consommation de boissons

Résumé. L'article explique les règles pour vendre et consommer des boissons dans certains endroits, comme les stades ou les petits villages.

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) et L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons) du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du même code, ci-après reproduits :

" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "

" Art. L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique.

La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;

b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme.

"

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

En résumé. La loi a élargi le pouvoir d’accorder les exceptions à la vente de boissons sur place : désormais tout responsable administratif compétent peut autoriser ces débits dans les hôtels ou restaurants, alors qu’auparavant seuls les ministres en charge de la santé et du tourisme pouvaient le faire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 19 décembre 2019

En résumé. La réglementation limite désormais l’interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter des boissons uniquement aux groupes 3 et 5 (excluant le groupe 2), alors que la version précédente interdisait également les groupes 2.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-302 du 22 mars 2011art. 1 (V) : Modification des règles de vente d'alcool

En résumé. Les références aux anciens articles de la loi (L 3331‑1 et L 3331‑01) ont été retirées, ne laissant que les dispositions actuelles.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 31 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 25Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 26

En résumé. Le texte ajoute un nouvel article aux règles sur les boissons, précise que les dérogations s’appliquent aux hôtels et restaurants touristiques et élargit le champ d’application pour les autorités locales concernant les activités sportives.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte remplace les "groupements sportifs" par "associations sportives" comme bénéficiaires possibles d’autorisations dérogatoires temporaires sur les stades etc., tout en citant un article différent (L.121‑4) comme base légale au lieu de la loi n°84‑610.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance