En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles touristiques pour certains DOM-TOM
Les articles L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires), L. 341-15 (Règles d'accès aux rivages et plages) et L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-29 (Promotion du ski de fond et des loisirs de neige) ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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