Code du tourisme

Article L342-26-1

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Article L342-26-1

Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains).
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 (Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques) et L. 342-26 (Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne) du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme (Délais pour le droit de délaissement), le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Rachat possible de terrains agricoles menacés par des servitudes touristiques

Résumé. Si une servitude pour des aménagements touristiques menace sérieusement l'exploitation d'un terrain agricole, le propriétaire peut exiger son rachat.

Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains).
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 (Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques) et L. 342-26 (Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne) du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme (Délais pour le droit de délaissement), le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.

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